Contribution de solidarité pour l’autonomie

27.03.2015


La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.


Contribution de solidarité pour l’autonomie
Base Salarié Employeur
Totalité 0,3 %
(1) Depuis le 1 juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public.